Que dois-je fournir aux services fiscaux ?

Les formalités sont assez simples : à la fin de l’année au cours de laquelle vous avez fait réaliser vos travaux (qui doivent être facturés et payés avant le 31 décembre de l’année concernée), vous devez remplir une ligne sur votre déclaration d'impôt et joindre la ou les  factures (autres que les factures d’acomptes) de l'entreprise ayant fourni les matériaux / équipements et réalisé les travaux. Vous devez également joindre les attestations de performances (Uw ou Ud, Sw) des nouvelles fenêtres mises en place (votre installateur doit vous les fournir).

 

Ces factures et attestations doivent notamment contenir :

  • le nom de l’entreprise, adresse, date, numéro de la facture,
  • l’adresse de réalisation des travaux,
  • les dates des ou du paiement des dépenses,
  • la nature, désignation et montant des travaux,
  • l’ancienneté du logement,
  • les caractéristiques et critères de performance des équipements (attestation), matériaux et appareils installés,
  • la surface posée en mètres carrés (pour l’isolation du toit par exemple), le nombre de fenêtres changée,
  • la reprise de l’ancien matériel et les coordonnées de l’entreprise qui procède à sa destruction s’il y a lieu,
  • les critères et qualification de l'entreprise lorsque les travaux y sont soumis.

 

Si une entreprise effectue des travaux de natures différentes, la facture doit comporter le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux pour individualiser le coût des équipements ouvrant droit au crédit d’impôt.

 

IMPORTANT : Si vous faites votre déclaration sur Internet, vous êtes dispensé de l'envoi de la facture et des attestations. Mais vous devez être en mesure de les produire, sur demande de l'administration, en cas de contrôle.

 

Attention : Ces informations sont données à titre indicatif sous réserve de l’appréciation souveraine des tribunaux. Nous vous invitons vivement à contacter les services fiscaux qui sont seuls habilités à vous préciser si les dépenses envisagées sont éligibles au titre du CITE. Pour cela, vous pouvez vous rapprocher du centre des impôts dont vous dépendez.

 

En cas de contrôle par les services fiscaux, vous devrez fournir la facture en bonne et due forme ainsi que l’attestation mentionnant le descriptif et le Uw ou Ud de la menuiserie concernée, remise par votre installateur.

 

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